Le crédit d’impôt

L’État a mis en place le crédit d’impôt ou le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) afin d’encourager les contribuables à investir dans des projets d’économies d’énergie. Le CITE a également été mis en place afin de garantir un développement durable du pays et de ses ressources. Par cela, on inclut évidemment la performance énergétique d’une habitation. Le crédit d’impôt permet notamment de bénéficier d’environ 30 % de réduction fiscale.

Contrairement à la « réduction fiscale » simple, laquelle est une diminution d’impôts à payer en contrepartie de certaines dépenses. Elle est tout à fait différente du « crédit d’impôt ». En effet, ce dernier est remboursable par le Trésor Public quand il est supérieur à l’impôt dû par le contribuable.

Tout le monde peut bénéficier de ce système fiscal, même ceux qui ne sont pas imposables. Toutefois, les dernières mesures fiscales que le gouvernement a mises en place laissent planer certains doutes. Afin de clarifier la situation, découvrez quelques réponses à vos questionnements dans cet article.

Le principe du crédit d’impôt

Pour l’imposition 2017, le crédit d’impôt transition énergétique était uniquement dédié aux contribuables qui exerçaient une activité professionnelle. Mais avec les réformes du gouvernement concernant le développement durable en 2018, tous les contribuables peuvent maintenant en bénéficier.

En principe, le crédit impôt transition énergétique est 50 % de la valeur des dépenses éligibles quand le salarié est employé à domicile et payé via un chèque emploi-service universel ou CESU. Avant de déterminer cette valeur, il faut encore déduire les diverses aides octroyées par les organismes privés ou publics. Il faut également retenir que cette réduction d’impôts est limitée à 12.000 euros majorée de 1500 euros par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal du contribuable. Ces membres doivent dépasser 65 ans et la valeur ne doit pas excéder 15.000 euros.

Pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide, cette limitation est estimée à 20.000 euros. Mais pour bénéficier de cet avantage, ils sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne.

Les primo-bénéficiaires, les plafonds de l’avantage fiscal sont différents et sont estimés au titre de la première année d’embauche. En règle générale, le plafond est de 12.000 euros à 15.000 euros. Il sera compris entre 15.000 et 18.000 euros, une valeur qui peut encore être majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre âgé de plus de 65 ans du foyer fiscal.

Les différents types de crédit d’impôts

Il existe plusieurs sortes de crédit d’impôt transition énergétique : le crédit d’impôt lié à l’habitation principale, le crédit d’impôt lié à l’investissement locatif, le crédit d’impôt lié à un investissement dans le capital d’une entreprise, etc.

Pour le crédit lié à l’habitation principale, le contribuable peut bénéficier d’une réduction fiscale sur une partie des dépenses engagées lors de travaux d’isolation et de travaux d’économie d’énergie sur son logement. Il peut notamment en profiter qu’il soit propriétaire du bien immobilier ou non. Toutefois, ces travaux de haute performance énergétique doivent être réalisés sur un logement utilisé à titre de résidence principale, soit un appartement ou une maison achevée depuis plus de 2 ans. Des caractéristiques techniques bien précises doivent être respectées pour la réalisation des travaux d’économies d’énergie sur ce logement.

Ce dispositif fiscal de transition énergétique peut être lié à un investissement locatif et donner lieu à une réduction fiscale conséquente. Toutefois, certaines conditions, lesquelles sont liées au locataire et à la location, sont à respecter. Il y a notamment la durée de location qui doit être comprise entre 6 et 9 ans. Et les ressources du locataire et le loyer sont soumis à des plafonnements.

Le crédit peut également être lié à un investissement dans le capital d’une entreprise. C’est possible dans le cas de versements au titre d’une souscription au capital initial ou aux augmentations du capital d’une entreprise. Comme pour toutes les autres possibilités du crédit d’impôt, des conditions spécifiques sont imposées : conservation de titres pendant une durée minimale, aucun remboursement avant la fin de la 10ème année suivant la souscription.

Les modalités de remboursement du crédit d’impôt 2018

Le crédit d’impôt de transition énergétique est un système qui permet de bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées pour la réalisation d’un projet d’économie d’énergie. Il est aujourd’hui estimé à 30 % des dépenses engagés.

Pour obtenir cet avantage fiscal, il faut effectuer toutes les démarches relatives à la déclaration de revenus. Il y a notamment l’imprimé n°2042 RICI « Services à la personne : emploi à domicile ». Cet imprimé contient la case 7 DB qui est dédiée aux sommes versées en 2017. Il y a la case 7 DL dédiée aux dépenses engagées pour un ascendant âgé de plus de 65 ans et qui est bénéficiaire de l’APA. Et enfin, il y a la case 7DG si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable est en possession d’une carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité ». Et pour les primo-bénéficiaires, les frais sont à indiquer dans la case 7 DQ.

Les types de travaux éligibles au crédit d’impôt 2018

Il ne faut pas se méprendre, ce ne sont pas tous les travaux relatifs aux économies d’énergie qui sont éligibles au crédit impôt 2018. Évidemment, ils doivent avoir comme but l’économie d’énergie. En ce sens, ils doivent porter sur l’isolation thermique des combles et de la toiture, l’isolation des murs, l’isolation des planchers. Ils doivent également concerner l’isolation thermique des portes et des fenêtres pour éviter les déperditions de chaleur.

Les travaux qui concernent la mise en place d’une chaudière à haute performance énergétique sont également éligibles au crédit d’impôt. De même que ceux dédiés à l’installation d’une pompe à chaleur, que cela soit une pompe air/air ou une pompe air/eau. Ceux qui investissent dans la mise en place d’un chauffe-eau solaire, de parois vitrées, de poêles à bois ou encore de chaudières à granulés sont également éligibles au crédit.

Il faut également noter que seuls les travaux réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment disposant de la mention RGE ou reconnu garant de l’environnement sont acceptés. Le respect de cette condition est obligatoire pour bénéficier de cet avantage fiscal. Cette condition vient, évidemment, en plus des caractéristiques techniques précises pour les travaux à réaliser.