Le statut de Pacte Civil de Solidarité ou PACS soumet automatiquement les couples dans une imposition commune pour les revenus perçus. C’est un peu le même principe que la déclaration commune d’un couple marié. Mais être pacsés peut-il réellement permettre de payer moins d’impôts ? Est-ce réellement une bonne idée ? Découvrez tous les points essentiels à retenir dans cet article !

PACS : comprendre les bases !

On définit par PACS la convention que deux personnes ont passée pour organiser leur vie commune. C’est un contrat qui lie deux personnes qui ne souhaitent pas se marier ou rester célibataires. Un contrat PACS doit être visé par le greffe d’instance du lieu de résidence du couple. Ou alors, il y a aussi la possibilité de confier sa préparation à un notaire.

Le contrat PACS oblige les partenaires à prendre soin l’un de l’autre. Il les oblige également à s’acquitter mutuellement de leurs dettes. Le contrat PACS les oblige aussi à se soumettre à une déclaration commune d’impôts sur le revenu, et à la payer ensemble.

PACS et impôts sur le revenu

Les couples pacsés sont soumis au régime d’imposition commune, au même titre que les personnes mariées. Cette situation est mise en vigueur dès la signature du contrat de PACS. Le fisc en tiendra compte au moment de la déclaration de revenus de chaque partenaire.

Le statut de PACS permet de bénéficier d’une baisse d’impôts tout comme pour les couples mariés. Les mêmes principes sont d’ailleurs utilisés pour réaliser le calcul de l’avantage fiscal, à savoir le quotient familial, l’abattement, le plafond, etc.

Le calcul de la baisse d’impôt se fait ainsi selon la composition de la famille. Le revenu net sera pris comme base imposable. Celle-ci sera ensuite divisée par le nombre de parts fiscales dans la famille. L’impôt sera, par la suite, calculé par tranche d’imposition d’une façon progressive. Après quoi, il faut multiplier le résultat de cette tranche avec la part fiscale.

PACS : est-ce avantageux fiscalement ?

Si les revenus des partenaires sont différents et se situent dans différente tranche d’imposition, alors oui le statut de PACS est avantageux fiscalement. Pour que cet avantage fiscal soit réellement palpable, il faut que la différence entre les revenus des partenaires soit d’environ 40 %.

Pour mieux imager cet avantage fiscal, prenons un exemple d’un couple pacsé où l’un des partenaires enregistre un revenu net de 35.000 euros, et l’autre a un revenu net de 25.000 euros. Le revenu net du couple est de 35.000 euros + 25.000 euros. Ce qui fait un total de 60.000 euros à diviser par 2, soit 30.000 euros. La première tranche aura un impôt égal à 0 euros, la deuxième tranche aura 2.419 euros, et la troisième tranche aura 874 euros. Ce qui donne un total de 0 € + 2.419 € + 874 € = 6.586 € d’impôts. Dans ce cas de figure, le couple pacsé bénéficie alors d’une économie d’impôt de 334 €.

En revanche, si les partenaires enregistrent un même revenu, les avantages fiscaux n’existent pas. En effet, les deux revenus des partenaires s’annulent automatiquement s’ils sont les mêmes et s’ils se trouvent dans la même tranche d’imposition. La hausse de l’impôt à payer sera alors inévitable.

En somme, le statut de PACS présente des avantages fiscaux considérables, lesquels sont néanmoins soumis à des conditions strictes. Le PACS a ses limites et il faut en tenir compte avant de s’y engager. Toutefois, l’avantage fiscal n’est certainement pas les seules motivations de deux partenaires souhaitant opter pour ce statut marital.

PACS : oui ou non ?

Le choix d’entrer dans une convention PACS dépendra entièrement de vous. Outre les raisons personnelles, vous savez maintenant que ce statut permet des avantages fiscaux considérables. Mais, il faut que vous respectiez les conditions imposées.

Afin de savoir si le statut PACS est avantageux fiscalement pour vous ou pas, vous pouvez utiliser un simulateur d’impôts en ligne et voir si vous avez intérêt à être imposé communément. Cet outil est généralement gratuit et propose de nombreux renseignements en fonction de vos paramètres personnels. Le résultat est immédiat et peut vous permettre d’avoir une idée claire de vos avantages fiscaux.

Sinon, il est aussi conseillé de faire appel à un fiscaliste professionnel pour étudier votre situation. Cet expert pourra vous donner les bons conseils dont vous avez besoin pour améliorer votre situation fiscale, et en tirer une économie conséquente.

D’autres dispositifs de défiscalisation

Les dispositifs de réduction d’impôts sur les revenus sont, fort heureusement, nombreux en France. Personne n’est destiné à rester seule dans sa vie. Toutefois, le choix de se marier ou de se pacser ne doit pas être uniquement motivé par les éventuels avantages fiscaux. De toute manière, vous aurez envie de vous stabiliser, de construire une famille, etc. Si le PACS n’est pas avantageux pour vous fiscalement, d’autres dispositifs de défiscalisation vous sont accessibles.

Pour une exonération totale, vous avez :

  • Les intérêts des livrets défiscalisés (Livret A, LDD, Livret jeune…)
  • Les prestations familiales légales (allocations diverses)
  • Les sommes perçues du RSA
  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole au titre d’une maladie à traitement prolongé et coûteux

Pour une exonération partielle, vous avez :

  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite à 3.050 €
  • Le salaire des apprentis sous contrat dont le montant est inférieur à 7.510 €
  • La moitié des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lesquelles sont versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole

Sinon, il y a aussi les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière :

  • Loi Pinel
  • Loi Censi-Bouvard
  • Loi Malraux

Il y a aussi les dispositifs de défiscalisation financière :

  • SPCI fiscales
  • SPCI Scellier
  • SPCI Malraux
  • SPCI de déficit foncier
  • SOFICA
  • Financement de PME
  • FCPI et FIP

Les autres réductions et crédits d’impôts :

  • Emploi et services à domicile
  • Garde d’enfants à l’extérieur
  • Achat d’un véhicule non polluant
  • Dons et subventions

Il vous suffit donc de choisir celui qui vous conviendra le mieux pour réduire vos impôts sur le revenu.